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KORLOY Inc,
Holystar B/D, 326, Seocho-daero,
Seocho-gu, Seoul, 06633, Republic of Korea
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Droit d´auteur
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Protection des données
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Conditions Générales de Vente
de KORLOY EUROPE GmbH, Gablonzer Str. 25-27, D-61440 Oberursel
§ 1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après „CGV“) sont exclusivement applicables à toutes nos ventes, livraisons et services. Nous ne reconnaissons aucune disposition divergente des conditions générales de l’acheteur, à moins que nous ayons expressément reconnu leur application par écrit. Nos CGV sont également applicables si nous livrons sans réserve l’acheteur, alors même que nous avons connaissance des divergences existant avec nos CGV.
Nos CGV ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens du § 14 BGB1, des personnes morales de droit public ainsi que des établissements publics (ayant un budget spécial).
§ 2. CONTRAT
Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications techniques, de forme, de couleur et/ou poids dans la limite du raisonnable.
Les informations contenues dans nos catalogues, prospectus ou autres matériels publicitaires ne constituent que des descriptions et non des garanties. Nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer les produits proposés ou d’en interrompre la vente.
L’acheteur ne peut modifier sa commande. Nous pouvons accepter les commandes de l’acheteur dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. L’acceptation peut se faire sous forme écrite (par exemple, par PDF, fax, email) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur dans les 3 jours ouvrés. Si l’acheteur accepte la livraison, le contrat est réputé conclu, même à l’expiration du délai de 3 jours ouvrés.
Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteurs concernant nos illustrations, dessins et autres documents. Avant de les transmettre à un tiers, l’acheteur doit au préalable obtenir notre accord explicite écrit.
§ 3. PRIX
Sauf accord particulier intervenu entre les parties, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir « à l’entrepôt » s’appliquent, taxe à la valeur ajoutée légale au jour d’établissement de la facture en sus2. L’emballage et l’expédition sont facturés séparément.
Dans le cas de la vente par correspondance (§ 4 al. 4, 2), l’acheteur supporte les frais de transport à partir du départ de l’entrepôt et les frais d’une assurance de transport s’il souhaite en souscrire une. De même, les droits de douane éventuels et autres taxes et impôts sont supportés par l’acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres selon le Règlement sur l’emballage, à l’exception des palettes. Ceux-ci deviennent la propriété de l’acheteur.
§ 4. PAIEMENT
Les conditions de paiement du contrat cadre sont applicables, lorsque des conditions spéciales n’ont pas été convenues pour une livraison particulière.
Le paiement est considéré comme effectué, lorsque le montant est crédité sur notre compte bancaire.
Lorsque le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit d’appliquer des intérêts de retard à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base prévu au § 247 BGB. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où son droit est reconnu judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qu’il est incontesté. Il n’est pas dérogé au § 7 al. 4 en cas de livraison viciée.
§ 5. LIVRAISON
Le délai de livraison est convenu pour chaque produit ou indiqué par nos soins à la réception de la commande. Sauf accord express, les délais de livraisons sont indiqués à titre informatif.
En cas de livraison ex-works, la livraison est considérée comme effectuée dès que nous avons notifié à l’acheteur notre disposition à la livraison.
Lorsque nous ne pouvons respecter les délais de livraison obligatoires pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (force majeure) ou en raison du non-respect des obligations de livraison de notre fournisseur, le délai de livraison sera automatiquement prolongé en considération. Nous informerons l’acheteur à ce propos sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Il n’est pas dérogé à nos droits légaux de résiliation et de retrait ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas d’exclusion de l’obligation (p.ex. impossibilité de la prestation ou si elle ne peut pas être raisonnablement exigée et/ou exécution ultérieure). De plus, il n’est pas dérogé aux droits de résiliation de l’acheteur prévus au § 5 des présentes CGV.
La survenance du retard de livraison se détermine conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l’acheteur est cependant nécessaire.
La livraison se fera au départ de l’entrepôt (ex works), là où se situe également le lieu d’exécution. Le produit est, à la demande et aux frais de l’acheteur, expédié à une autre destination (vente par correspondance). Sauf stipulation contraire, nous sommes en droit de déterminer le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).
Nous sommes en droit d’effectuer une livraison partielle, lorsque celle-ci est considérée comme raisonnable. La quantité de commande peut varier de + / - 10% pour des positions. La facturation se base sur la quantité effective de livraison et sur les prix par pièce convenus au moment de la commande.
Lorsque la solvabilité de l’acheteur se dégrade (p.ex. en raison de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, rejet de la demande de procédure d’insolvabilité par insuffisance d’actif), nous sommes en droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’acheteur verse un acompte ou procure une garantie suffisante. Nous sommes en droit de résilier le contrat si l’acheteur ne répond pas à notre demande de paiement anticipé ou de constitution de garantie dans un délai de deux semaines.
Des retours ou échanges de marchandises ne sont possibles qu’après accord préalable et dans un délai de 30 jours. Les retours de marchandises doivent être accompagnés de la documentation correspondante (entre autres le numéro de commande, le numéro de facture, la date de livraison, la raison du retour et la procuration du retour). Les retours et les produits à échanger sont uniquement acceptés en cas de produits standards gérés en stock quand ils se trouvent en bon état (état neuf) et quand le renvoi est payé d’avance. Dans certains cas, nous nous réservons le droit de facturer des frais de gestion s’élevant jusqu’à 30 % de la valeur de marchandise. Les frais de traitement minimaux pour tout retour ou échange sont de 25 €.
§ 6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Dans le cas d’une vente par correspondance, le transfert des risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard a déjà lieu au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement chargé(e) du transport. Ceci est également valable dans le cas où nous avons pris en charge les coûts du transport.
§ 7. GARANTIE DES VICES
La garantie des vices n’existe pas en cas de divergence négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d’atteinte négligeable à l’utilité de la chose. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des vices qui résultent d’une utilisation ou d’un montage non conforme sans qu’il y ait de faute de notre part.
Les droits de réclamation de l’acheteur supposent qu’il ait rempli ses obligations légales de vérification et de réclamation (§ 377 HGB3). En cas de vice apparent, l’acheteur doit nous notifier sa réclamation au plus tard 14 jours après la livraison de la marchandise, et en cas de vice caché au plus tard 14 jours après la découverte du vice. La réclamation doit s’effectuer sous forme écrite. Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque l’acheteur n’a pas respecté ces délais, sauf si nous avons dissimulé les vices de manière dolosive.
En cas de vice matériel ou juridique, nous nous réservons le choix du moyen de réparation du vice.
Nous sommes en droit de faire dépendre la réparation du vice du paiement par l’acheteur du prix échu. Cependant l’acheteur est en droit de garder une partie du prix d’achat adéquate et correspondante au vice.
Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines sont limités aux prescriptions prévues au § 8 et sont exclues au-delà.
Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général de toute action découlant de vices matériels ou juridiques est d’un an à compter de la livraison. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB), les cas de tromperie frauduleuse de la part du vendeur (§ 438 al. 3 BGB) et les prétentions invoquées dans le cadre d’un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 BGB).
Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux actions en dommages et intérêts de l’acheteur, de nature contractuelle ou extracontractuelle, qui reposent sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 BGB) mènerait à une prescription plus courte dans le cas particulier. Dans tous les cas il n’est pas dérogé aux délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Notre responsabilité n’est pas engagée lorsque l’acheteur a modifié le produit.
Les quantités à livrer peuvent différer de manière négligeable des quantités commandées. Dans tous les cas, la quantité réellement livrée est celle qui sera facturée.
§ 8. RESPONSABILITE
En l’absence de toute indication contraire dans les CGV, y compris dans les dispositions suivantes, nous engageons notre responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux prescriptions légales correspondantes.
Nous serons redevables de dommages-intérêts — quelle qu’en soit la cause — uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple nous ne répondons que: des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
des dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l’exécution seule permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement) ; dans ce cas notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et habituel.
Les limites de responsabilité résultant de l’alinéa 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons intentionnellement dissimulé un vice ou accordé une garantie concernant les caractéristiques contractuelles du produit. Ceci vaut également pour les droits de l’acheteur dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et autres exécutants.
L’acheteur ne peut résilier le contrat que lorsque la violation d’une obligation contractuelle nous est imputable. Le §7 des présentes CGV s’applique exclusivement dans le cas d’un vice (§7).
Dans tous les autres cas, l’acheteur ne peut résilier le contrat après acceptation de la commande, sauf si nous acceptons cette résiliation par écrit. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer les coûts déjà engagés en lien avec la commande.
§ 9. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances présentes ou futures résultant du contrat de vente et d’une relation d’affaire en cours y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants (créances garanties).
Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté avant paiement complet de la créance garantie. En cas d’atteinte d’un tiers aux marchandises nous appartenant, l’acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit.
En cas de violation contractuelle de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix de vente échu, nous sommes en droit, d’après les dispositions légales, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Si l’acheteur ne règle pas le prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d’après les prescriptions légales.
Sauf déclaration contraire, notre demande de restitution des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.
L’acheteur est autorisé, dans le cours régulier de ses affaires, à céder et/ou à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent de manière complémentaire :
La réserve de propriété s’étend à la valeur intégrale des marchandises générées par transformation, mélange ou assemblage de nos produits contractuels, nous sommes alors réputés fabricants. En cas de transformation, de mélange ou d’assemblage avec des produits contractuels de tiers dont les droits de propriété subsistent, nous acquérons la propriété de la quote-part correspondante aux valeurs de facturation des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Les mêmes règles s’appliquent du reste, pour le produit généré ainsi que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
Conformément au précédent paragraphe, l’acheteur nous cède dès maintenant, en garantie, la totalité ou la quote-part correspondant à l’éventuelle part de copropriété des créances générées par la revente du produit contractuel ou de la marchandise à un tiers. Dans le dernier cas, la cession est limitée à la partie du prix qui correspond à notre quote-part. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.
L’acheteur est autorisé à céder la créance résultant de la revente dans le cadre d’un véritable affacturage, à condition de nous en avoir informé avant et que le produit d’affacturage soit au minimum égal à la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété tel que défini au (a). Les créances et autres demandes à l’encontre de l’affactureur résultant de la vente des créances qui nous ont été cédées à titre de garantie nous sont d’ores et déjà cédées par le client. Elles nous servent à garantir nos droits.
L’acheteur est autorisé à recouvrer lui-même la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il ne connaît pas de retard de paiement, qu’il ne fait pas l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et qu’il n’existe pas d’autre défaut de sa capacité d’exécution. Si c’est toutefois le cas, nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous apporte toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de cette cession. 6. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous lèverons, sur demande de l’acheteur, les garanties de notre choix.
§ 10. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Si l’acheteur est un commerçant, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige; nous sommes cependant en droit de poursuivre l’acheteur devant les tribunaux du ressort de son siège principal.
Si l’acheteur est un commerçant, le siège de notre société sera considéré comme le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant du contrat y compris les obligations de paiement de l’acheteur.
Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne; à l’exclusion des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM ou Convention de Vienne).
Dernière mise à jour: 21 juin 2022